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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
La société Alinéa a accepté, entre 2011 et le 3 janvier 2012, de prendre en compte une hausse de 11% des tarifs à compter du 1er janvier 2012, mais a refusé d'appliquer la hausse complémentaire, le 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officielle4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
LOGISTICS Numéro SIREN : 491615639, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON, [Localité 1] -Case n° 12 -, [Adresse 2], [Localité 2] Maître, [I] Fabrice -SELARL MARGUET &, [I], [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
L 441-3 du code de commerce ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [S] [N] à verser a SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 CPC ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3f52cdc6046d47176a00
12 mai 2026
12 mai 2026
L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officiellePS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.
Source officielleCHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de
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