Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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