L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du

des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

par courriel du 28/08/2023 à 12h32, DÉCISION Par arrêté du 10 mars 2023, le préfet de Seine et Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [X] [G] sur le fondement de l'article L3213

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

L3253-20 du code du travail.

Article 2 : Concessions réciproques A titre de concessions transactionnelles les parties consentent : 2-1 le mandataire liquidateur ' 2-1 Acter la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] à la

MMJ Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « société DS coiffure esthétique onglerie » [Adresse 3] [Adresse 3] Association AGS CGEA [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me

semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; 2° Soit accomplit

L. 3211-2-2.

[Adresse 2] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barre au de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 3253-15, L3253-17, L3253-19, L3253-20 et L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail ; Jugé que l'obligation du CGEA de [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06851 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGKI Minute n° 24/951 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07048 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGVM Minute n° 24/977 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07127 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LG2N Minute n° 24/991 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02557 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H7 Minute n° 24/368 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06951 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPA Minute n° 24/965 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article