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L227-16 du code de commerce.

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000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

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L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour engager la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

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L230-2 du Code du travail et 1382 du Code civil.

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L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2007.

[W] [V] né le 10 Novembre 1953 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Mme [X] [O] épouse [V] née le 02 Mai 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3]

Adresse 2] à [Localité 2] demanderesse comparant et plaidant par Maître Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau d'AUXERRE, demeurant [Adresse 3]

Que l'article L217-5 I du code de la consommation dispose qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement

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