Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

L121-9. 5° du code de la consommation.

1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation

Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.

et de consommation est conforme à son adresse.

Code de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales

leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, sans demander

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[V] [U], suivant conclusions signifiées le 28 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-21, L 121-27 et L 121-97 du code de la consommation et 1129 et 1134 du code civil, de 

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

qu'elle touche' par référence à l'article de la Directive du 11 mai 2005, comme elle 'est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement

du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

Elle relève d'ailleurs que l'article L.111-1 du Code de la consommation, visé par l'intimée n'est applicable qu'au consommateur, tel n'est pas le cas de la SNE qui a conclu un contrat de fourniture d'électricité

L121-1 du code de la consommation, consistant à annoncer faussement une économie par rapport à un fournisseur antérieur.