AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
66ff0732172da17169ed80ed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officiellePage 27 sur 124
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits juridiquement protégés sont directement lésés par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de
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