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2 868 résultats pour « article L133-3 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Source officielle

Page 27 sur 144

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02014

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

constitutive d'une réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réorganisation invoquée, destinée à sauvegarder

Source officielle
CA

5e Chambre

61624a76a68110eae5b68fbd

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f96c7633dcd15b39ba

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

équivalente au dol ; que selon l'article L133-8 du code du commerce "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SEIA FACILITY nous demande Vu les dispositions de L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La SARL [M] [T] Services est condamnée à restituer l'ensemble des produits à la SAS Depagne et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

ses agissements fautifs, postérieurs à la résiliation, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2009 ; Vu les conclusions de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309cc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L123-3 du Code du commerce elle apporte la preuve de sa créance en fournissant le bon de livraison et la facture émis lors du retrait de la marchandise ainsi que la comptabilisation de la facture dans

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

Source officielle