[U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

N... de la provision de 36 500 euros obtenue devant le juge des référés » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 6 et 9 du Code de Procédure civile, vu l'article 2 du contrat de travail à durée indéterminée

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122

La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective

L1226-10 et suivants du code du travail (l'employeur a d'ailleurs reconnu cette origine professionnelle de l'accident en réglant sans discuter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-6 du code du travail, auxquelles il n'était pas contraint.

X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, dans sa version applicable aux données de l'espèce, ORDONNE, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur, pris en la personne de son

N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier

que le législateur a entendu améliorer, par la création de l’article 9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des

a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.

L1226-4du code du travail.

de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code.