Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
5 février 2013
La loi 2008-596 du 25 juin 2008, relative à la modernisation du marché du travail, a instauré d'autre part un nouveau régime légal de la période d'essai, figurant aux articles L1221-19 à L1221-26 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849
7 mai 2014
7 mai 2014
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02114
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
6 décembre 2017
et aux articles L1226-2 et suivants du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210366
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L4624-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508bc
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
Source officielleChambre sociale
64534cf037f394d0f8f66686
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, il résulte des dispositions des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
62d64974aa6a2f06030d261a
28 avril 2022
28 avril 2022
-Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque le salarié victime
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f1
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 9 JUILLET 1974 PAR MENETRAY SERAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT REGLE LE 10 JUIN 1974, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME A
Source officielle11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
23 décembre 2014
; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
L 122-32-7 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 1244-1 L. 1224-1 du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu'elle constatait que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officiellePage 27 sur 137