L.640-4 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce.

[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Par conclusions déposées à l'audience, la société AKHIMI SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, * VOIR INTERVENIR la SELARL EKIP', en la personne de son

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L 641-9 I du Code de commerce connaît des exceptions, notamment dans son alinéa 3 qui dispose que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code