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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f6

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à lui payer 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c95

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

a fait assigner en référé la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire enrôlée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1053dbf9fd47c90a1362c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Marseille, Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 par Monsieur [Z] [Y], Vu les conclusions d'incident transmises le 26 août 2022 par la société Locam sur le fondement de l'article 526 du code

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CA

Chambre commerciale

64476e9d3da6ded0f83d19d9

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Réunion Multi Distribution aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe taxés

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506733_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

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CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfc

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

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CA

Chambre Commerciale

64d721183f645ad96951bab4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions d'incident du 21 octobre 2022, la SAS Solidia Invest a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d61681a7b805de12b64a

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

382, 383, 386 et 526 ancien du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600028_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b369b48c0355000835f592

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-2 du code civil ; - la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, debouté pour le surplus ; - les dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503410_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2025/1331 du maire de Six-Fours-les Plages en date du 22 juillet 2025 ayant prononcé la fermeture des établissements

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515449_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb192

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611806_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c552dbcdc6046d470d06cb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f9f3b7a6be9c926c7caab9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216773_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201047_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " l'immédiateté du bénéfice d'une mesure de moratoire interruptif

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