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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La cour relève que la société AERO MECANIC'S vise l'article L. 442-1 du code de commerce pour fonder sa demande indemnitaire en lien avec les conséquences de la résiliation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 2° Des ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / c)
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L.442-1 du Code de la construction.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En droit l'article L 442-1 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme qui impose la constitution d’une association syndicale libre ou un syndicat de copropriété ce qui n’apparait pas au dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007842_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201473_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506502.20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100043
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite "division
Source officielle3ème chambre
DTA_2202647_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces règles s’appliquent également en cas de division primaire prévue par l’article R.442-1 a du code de l’Urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103029_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une
Source officiellePage 27 sur 5363