CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2402390_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306868_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305835_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303446_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302895_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305631_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400658_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207103_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2305665_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305399_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306778_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404484_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210383_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215290_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2306046_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402710_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404402_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111997_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305328_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103315_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen, le préfet ayant omis de mentionner l'article 3 de l'accord franco-marocain alors qu'elle

Source officielle

Page 27 sur 8932

← PrécédentSuivant →