[VK] [YR], domicilié [Adresse 32], 133°/ à M. [LJ] [JV], domicilié [Adresse 95], 134°/ à M. [DE] [SX], domicilié [Adresse 39], 135°/ à M. [PR] [WR], domicilié [Adresse 85], 136°/ à M.

d'un préavis du 3 mai 2002 au 3 novembre 2002 - dans la négative évaluer l'indemnité correspondante - rechercher le préjudice résultant pour la société Roland X... de la rupture du contrat au sens de l'article

[C] [U] la somme de 6000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens. M.

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis

de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur

du condamné, et a énoncé qu'en conséquence, après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 131-21

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

[AW] [JK], domicilié [Adresse 195], 132°/ à M. [JV] [MJ], domicilié [Adresse 15], 133°/ à Mme [WV] [UV], domiciliée [Adresse 176], 134°/ à M.

articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

Jean-Marc T..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Claude AA..., demeurant ..., 131 / de Mme Françoise AK..., demeurant ..., 132 / de M. Philippe XA..., demeurant ..., 133 / de M.

137, 138, alinéa 2, 12 , 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu les obligations du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment

[VP] [DT], domicilié [Adresse 136], 12°/ à M. [AE] [DT], domicilié [Adresse 110], [Localité 53], 13°/ à Mme [HV] [OU] [DT], domiciliée [Adresse 72], 14°/ à M.

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans

Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux