Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux fins
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663294
26 février 2014
26 février 2014
articles 719, 720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération
Source officielleTrib. de Commerce
69b1041ccdc6046d473b7437
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141381
4 juillet 2012
4 juillet 2012
723-14 du code de la sécurité sociale et constitue le régime complémentaire obligatoire prévu à cet alinéa, y compris pour ce qui est de son élément optionnel ajouté par l'article 2-1 du règlement ; qu'ainsi
Source officielleciv1
613720e2cd580146773ef323
31 mai 1989
31 mai 1989
Jacques ; 3°) Madame E... épouse X..., demeurant ensemble à Veigne (Indre-et-Loire), rue Sardelle ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210187
10 mars 2011
10 mars 2011
717, 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 3°), QU'en ajoutant qu'il résultait
Source officiellechambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
1 avril 2026
Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69a45458cdc6046d47274368
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007370
17 octobre 2007
17 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielleChambre 17
69a409adcdc6046d47206480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juges du fond, et vu l'urgence et les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, a renvoyé l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce de céans en date du 4 février 2021 à 14 heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
de LA REOLE volume 2003 no 355 sur un immeuble appartenant à Liberto A... situé Commune de LA REOLE cadastré section AO No 727 et 728, lot 1, en garantie de la créance de la BPTP provisoirement évaluée
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
10 janvier 2006
déclaration de créance de la caisse M.S.A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L.723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M.S.A. le pouvoir d'ester en
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.
Source officielleCHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
24 mars 2026
-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique
Source officielleciv2
60794db19ba5988459c48a2e
31 mai 2005
31 mai 2005
39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600
1 avril 2026
1 avril 2026
728-44 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de plus fort méconnu son office, en violation des articles 728-44, 728-50, 728-52, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
15 juillet 2004
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officiellePage 27 sur 623