AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 27 sur 1329
3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielle