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13 846 résultats pour « article L. 551-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301008_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle

Page 27 sur 693

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504836_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb36a3bb99310d52e610b7

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle sollicite enfin une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306919_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par l'Office public de l'Habitat (OPH)Périgord Habitat, de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162770

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Eurovia, la procédure de passation du marché relatif

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc0317531f8c2755663a95

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Jean MUS et Compagnie en cause d'appel : En vertu des articles 554 et 555 du code de procédure civile, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501623_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e61e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bba

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait par ailleurs valoir que Me [V] est intervenu volontairement à l'instance sans y avoir aucun intérêt au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457446.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société TGC Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

Source officielle
CA

Chambre 1

6a192b8acdc6046d47548cb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.145-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Les appelantes exposent par ailleurs que la demande en paiement de la somme de 7 555 euros formée par TRANSVINS est irrecevable comme prescrite et en tout état de cause, nullement justifiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201894

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

552 et 553 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, quatrièmement en toute hypothèse, QUE l'indivisibilité prévue aux articles 552 et 553 du code de procédure civile implique l'impossibilité d'exécuter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204709_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbdde405357f749eab8f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle