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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1477 du Code civil.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction compétente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
20 avril 2023
Il sera renvoyé aux écritures dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f442
3 avril 2012
3 avril 2012
Y... à payer à l'appelante une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel. M.
Source officielle2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307590_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c627
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Par exploit du 15 octobre 2003 la SARL DROMARD a fait citer la SA CURTY devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00346
5 avril 2011
5 avril 2011
Compagnie Financière Aura à titre chirographaire pour la somme de 30. 863, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE, « la société Sogedis réclame 106. 516, 03 € s'appuyant sur 78 contrats de mise à disposition de 18
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834a9cf40727a00447862
8 avril 2025
8 avril 2025
La SARL MARRANE AUTOMOBILES est absente de l’audience ce qu’il convient de considérer comme un commencement de preuve par écrit.
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2302078_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié
Source officielle1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la société Najma aux dépens de l'instance, qui pourraient être recouvrés par la SCP Bouteloup-Thory en application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
10 avril 2025
écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
Source officielleChambre commerciale
69d746a1cdc6046d479cb0d8
8 avril 2026
8 avril 2026
selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 58