Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II Sur le pourvoi de la compagnie d'assurances Nemarf : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de procédure civile, et à supporter les dépens, et constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,

L. 321-1, L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le juge judiciaire, en l'état de l'autorisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu comparant à l'audience n'a pas eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

et le mémoire ampliatif; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des mentions

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par

des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

soumise à une double obligation précontractuelle d'information et de conseil dont elle ne peut s'exonérer même en présence d'un intermédiaire au sens de l'article L.511-1 du code des assurances, qui au

L 113-8 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.