6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : /1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

481 du code civil et de l'article 4 de la loi n o 33/1994, était en droit de se voir indemniser d'un montant établi par un rapport d'expertise. 24.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-t-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-3 du code forestier en application des dispositions précitées du 1°) de l'article L. 342-1 du même code. 16.

. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

L. 332-11-1 du code de l'urbanisme étant abrogées depuis 2014. 16.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.