Sur le fond, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de son licenciement injustifié, M.

L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées

Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la rectification de l'attestation [7] sous astreinte de

L.1235-3 du code du travail, - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-9 du code du travail : 11.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

, pour fixer à 40. 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, qu'« il est de plus plausible que

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-9 du code du travail : 11.

[K] sont établis ; * subsidiairement, dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail; - Débouter M.

L'Unedic Délégation AGS CGEA d'[Localité 3] fait valoir que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne prévoient pas la possibilité de cumul des

L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que nonobstant

l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; Attendu cependant que les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.