13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

, alors, selon moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes

Y... était fondé sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des faits soumis à son examen et qu'elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel

européenne ; - il méconnaît l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace à l'ordre public et à la sécurité intérieure n'est pas caractérisée

Sur l'indemnisation, aux termes de l'article L 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la légitimité d un licenciement pour motif économique doit être appréciée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'établir la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

d'ordres pour le compte de tiers, mais aussi, selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier auxquelles M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; que l'acceptation par un salarié d'un congé de conversion

ils ont fait, les juges du fond ont tiré des conséquences erronées de leurs propres constatations et partant violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le juge saisi d'une contestation

L.321-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur