En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-23 du code pénitentiaire : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement. (…) » Il n’est pas contesté que la SAS DOM COM 478 était astreinte, en application de l’article 1649 quater B

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

de bar-tabac exploité par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire. ***** L’article L.237-2 du code de commerce dispose que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre 3-2 ARRET N° DEFAUT DU 9 JANVIER 2024 N° RG 23/04572 N° Portalis DBV3-V-B7H-V64C AFFAIRE : S.A.S.U.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la