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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404820_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2404822_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404823_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404965_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405051_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201120

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404803_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

669029f5766d1156dbbf3b33

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L 211-16 du code du tourisme dispose que : “I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché de vices de procédure au regard des prescriptions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200530

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

En conséquence, la sanction édictée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ne trouve pas application en l'espèce.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee9

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves X

6079a8719ba5988459c4d4b7

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient : - le bien en cause n'était pas soumis au droit de préemption urbain ; - la décision a été signée d'une autorité incompétente ; - la décision méconnaît l'article L. 211-4 du Code

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101114

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 211-15 du Code de tourisme, qui met à la charge de l'organisateur du voyage une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303798_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

211-17 du code du tourisme énonçant : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne

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TA

3ème Chambre

DTA_2205110_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement ainsi que celui tiré de la méconnaissance des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l

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