jugement du 19 mai 1994, aux termes duquel le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique, était devenu définitif (manque de base légale au regard de l'article

en date des 18 mars, 7 et 8 avril 2004 ; qu'ainsi, les visas de l'ordonnance ne constatent pas, en violation des dispositions des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation, que l'affichage

la demande d'indemnité à la notification de l'ordonnance d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 12-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre

L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en prononçant l'expropriation au visa d'arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris,

mémoire complémentaire" étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai de quatre mois suivant la dépôt du pourvoi, le moyen est irrecevable en application de l'article

, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale

, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale

En l’espèce, le délai de douze prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 18 septembre 2024 et a expiré le 30 septembre 2024.

Joint les pourvois n° K 91-70.132, N 91-70.134, P 91-70.135 et Q 91-70.136 ; Sur la recevabilité du pourvoi N 91-70.134, contestée par la défense en ce qu'il est formé par M. et Mme B... : Vu l'article

L 12-5 du code de l'expropriation.

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que les expropriés, qui pouvaient déposer le dossier prévu à l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation pour saisir le juge jusqu'au 1er octobre

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

interdite par le plan d'occupation des sols, lequel est d'ailleurs entaché d'illégalité ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne vise l'un des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article

L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant l'expropriation au visa d'un arrêté de déclaration d'utilité

elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-5 de ce même code, alors applicable : " (...)

l'expropriation du Loiret a été notifiée aux différents consorts A... les 26 et 28 mars 1988 et que ceux-ci n'ayant formé leur pourvoi que le 19 avril 1988, soit après le délai de 15 jours prévu par l'article

L.12-5 du code de l'expropriation.