990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en

HOLDING à lui régler les sommes de 53. 998, 14 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé, de 21. 393, 10 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 26. 999, 07 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS OUEST SECURITE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00195 (800 414 997) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

L. 2411-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, pris de la violation de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense :.

Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Madame [X] [B] [T] née [S] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423 994

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions

La SASU Automobile Artois (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 948 814 991), assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - La condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens L’affaire a été appelée à l’audience 7 novembre 2025.

SUR CE : Paul Y... est propriétaire sur le territoire de la commune de Corscia d'une parcelle de terre cadastrée section D no 991.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions du prévenu effectuées les 25, 26 et 27 octobre 1988 par les services de police dans le cadre d'une garde à vue (D. 991

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.