ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

2314 du code civil, anciennement article 2037.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-43.781, n° J 99-43.782, n° K 99-43.783 et n° M 99-43.784 ; Sur le moyen unique

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il v a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

: 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

1150 du Code civil par fausse application et de l'article L. 134-12 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que l'indemnité octroyée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations

arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 99-21.893, pris en ses deux dernières branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 00-10.921, pris en sa troisième branche, réunis ; Vu le 4 de l'article

" ; Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il

SUR CE LE CONSEILLER, Attendu que le tribunal de commerce de NANTERRE a été saisi d'une action de la société KUSCHNICK contre la société SAGA en paiement de factures afférentes à la pose et repose de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 99-42.998 et G 99-42.999 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A OBTENIR QUE M X..., M Z...

*1DE/00/07/99/15* N° de R.G. : 2024002303 N° PC : 2024/156 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.