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24 563 résultats pour « article 981 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372248cd580146773fbb3e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Eric Y..., demeurant à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), Parc du Libremont, bâtiment 4, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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CC

soc

6137224acd580146773fbc08

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Marcel X..., demeurant villa des Cadres, route du Mouylin, à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2c2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité Gatsby, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372257cd580146773fc2de

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique du Château de la Montjoie, dont le siège est à Oursbellille (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372258cd580146773fc2f9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2fb

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00673

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

pour les exercices 2006 à 2012, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition et qui a cependant condamné la société Xerox à payer au comité social et économique les sommes de 980

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002031303

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o   1. 20.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7b1

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

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CC

soc

61372398cd5801467740bd2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137239acd5801467740bf24

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

6137239acd5801467740bf25

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

6137239acd5801467740bf26

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

6137239acd5801467740bf27

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

613723bccd5801467740d7a7

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur

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soc

6137217ecd580146773f440b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

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soc

61372361cd58014677409059

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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soc

61372339cd580146774070f1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137233ccd580146774072c5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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