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48 422 résultats pour « article 98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2304669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

De première part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 relative au système commun de taxe sur la valeur

Source officielle

Page 27 sur 2422

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CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

613725bacd5801467742013f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008116249

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992, et notamment son article 98 ;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180602

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Le 17 avril 2012, le tribunal régional débouta le requérant de son action en indemnisation au motif que le délai de prescription avait expiré et, statuant en application de l’article 98 § 1 du CPC et de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220471

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202747_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02269_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, applicable au présent litige (du 27 août 2011 au 1er mai 2013) : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee15

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

, ensemble les articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc56

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Ces faits sont constitutifs d'un préjudice permettant d'accueillir la demande en divorce de l'épouse pour préjudice sur le fondement de l'article 98 de la nouvelle Moudawana, la violence de l'époux rendant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306332_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

compte de l'utilisation antérieure du bien par ses anciens propriétaires ; - en matière d'amortissement, un bien immobilier n'est pas tenu de répondre à la définition du bien d'occasion prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638eec0d12e998c06d9d39

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

chef conseil et un chirurgien chef conseil de la régie, -en son article97, l'inaptitude à l'emploi statutaire provisoire ou définitive relève de la seule compétence du médecin du travail, - en son article

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a97

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Delisle, en sa seule qualité de commissionnaire de transport, était, par application des dispositions de l'article 98 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ce

Cassation

19 juin 1968

19 juin 1968

26, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623644

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

en vigueur pendant les années 1972, 1973, 1974 et 1975, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138194

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

: L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès ; qu'aux termes de l'article 74 de la même loi : Tout membre du congrès a le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620397

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

ONT ETE ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE NE CONTESTE PLUS LA REGULARITE DE CETTE

Source officielle
CA

1re Chambre C

61637ed36fb0a05a234bb1db

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Il a demandé, par ailleurs, paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985301

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Hors le cas où leur responsabilité est encourue

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90f3

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que le même effet ne peut être attaché à une simple demande de taxe, laquelle, selon l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495383.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

être soumis à l'obligation d'inscription au fichier des douanes pour que sa cession puisse être opposable aux tiers ; - d'erreur de droit en ce qu'il fait une inexacte application des dispositions de l'article

Source officielle