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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e9e44cdc6046d47664a55
3 avril 2026
3 avril 2026
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens distraits au profit de la SCP GAS sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a77cd2cdc6046d476cbf55
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119d4
8 juillet 2003
8 juillet 2003
-12.301) de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement souscrit par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00392
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu'ils s'appliquent sans restriction aucune à toute personne physique exerçant
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00231
21 février 2012
21 février 2012
Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85248
26 février 2001
26 février 2001
PAR CES MOTIFS En Chambre du Conseil LA COUR Vu les articles 341 et suivants, 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 6.1 de la CONVENTION EUROPEENNE des DROITS de L'HOMME
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf5
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376
27 mars 2018
27 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972627
25 juin 1997
25 juin 1997
Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des
Source officielleTrib. de Commerce
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69b05221cdc6046d472d429f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008033303
27 juillet 2001
27 juillet 2001
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; que la coiffure n'est pas au nombre des activités prévues à cet article 16 ; que, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339d
16 juin 2016
16 juin 2016
La Cour constate, comme le soutient à bon droit la société Ossabois, que celle-ci, par l'article 5 de l'accord transactionnel en date du 13 novembre 2013, a accepté de prendre à sa charge les condamnations
Source officiellecomm
61372430cd580146774135f0
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008106424
20 novembre 2002
20 novembre 2002
professions libérales : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008133549
30 décembre 2002
30 décembre 2002
-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 27 sur 341