, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

Enfin, l'article 911 alinéa 2, dans cette même version, dispose que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu à l'article 905-2 (s'agissant d'une

moins que le magistrat, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité; DIT que par application des dispositions de l'article

Il est précisé en son article 1 que « le bailleur consent à titre exceptionnel, transitoire et strictement personnel à une réduction de loyer par dérogation à l'article 4 du contrat de bail précité, comme

de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

son rapport définitif ; DIT que l'expert devra notifier aux parties et déposer son rapport définitif au greffe dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; DESIGNE, en application de l'article

[F] [L] demande à la cour': Vu les articles 1142-1 I et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure

[L] [I] recevable et a rejeté ses prétentions, disant n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En vertu de l'article 964 -2 du code de procédure civile, la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 963, alinéa 1er, 480, 47 et 97 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble

d'une demande fondée sur l'article 145 précité.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit du conseil de l'intimée, ainsi que sollicité par cette dernière.

Elle demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue du juge des référés, - y ajoutant, - condamner M. et Mme [S] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L'article 954 du code de procédure civile dispose quant à lui que les «'conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.