15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article

[X] [N], 2°/ Mme [H] [R], épouse [N], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [D] et [K] [N], 3°/ M. [D] [N], 4°/ M. [K] [N], 5°/ M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la société Aqualand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application du texte susvisé. 2.

section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (C.R.P.N.P.A.C), dont le siège est ...Hôtel de Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, 2

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la décision autorisant le recours

scellés JC 95, JC 18, JC 90, JC 80, JC 68, JC 71, BV 1, JC 73 (JC 76), JC 89, JC 77, TPK 1, JC 96 et n° 1 à M.

706-95-12 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5.

Serge X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Gérard X..., domicilié [...] , 3°/ à M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée a été déclaré déchu de ses droits ; que l'article 14 de la directive (CE) n° 2008/95

1] [Localité 2] S.C.I.

de l'article 6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive n° 2008/95/CE du 20 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude Y... à payer à Jean-Paul X..., partie civile, la somme de 95 000 francs de dommages et intérêts ;

57, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 96 du même code, a pour objet, tout comme son alinéa 3, d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts

Facto, 92055 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Epson France, dont le siège est ..., 2 / de M.