Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement.

Article R3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code

Article D3120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses

Article Annexe II

—

Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du canoë-kayak

Article 223 a-II-1/10-1

—

Date d'application Moins de 85 % 1er octobre 2000 85 % ou plus mais moins de 90 % 1er octobre 2000 90 % ou plus mais moins de 95 % 1er octobre 2002 95 % ou plus mais moins de 97,5 % 1er octobre 2004 97,5 % ou plus 1er octobre

Article L142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles

Article 210.2

—

Réglementation internationale : les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes. 2.

Article 2

—

les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

360 80 % 384 384 85 % (sans allocation aux grands mutilés) 361 128 489 85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64 200 625 90 % (sans allocation aux grands mutilés) 368 154 522 90 % (avec allocation aux grands mutilés) 368 77 300 745 95

Article L312-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue

Article 153

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.

Article 1

—

A compter du 1er mai 2022, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 95 points d'indice majoré.

Article 107

—

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95

Article 45

—

décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants : - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n° 902-19 Fonds national des courses

Article 34

—

Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peut, à tout moment, exiger du directeur responsable ou des autres membres du comité de direction la communication des enregistrements

Article 74

—

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier de la réalisation en autonomie et l'analyse

Article D317-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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