Article L151-3

ETRANGERS

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L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Chapitre 3. L’État et les droits de l’homme

§ 7 L’idée des droits de l’homme1 En définitive, l’histoire de l’humanité est aussi une histoire de la cruauté, de l’esclavage et de la violation de l’élémentaire dignité de l’homme. Tout comme aujourd’hui, il y eut à chaque époque des despotes qui abusèrent de leur pouvoir et persécutèrent leurs sujets avec brutalité et cruauté. La police secrète n’est pas une invention contemporaine ; elle existait déjà dans la Chine ancienne et sur d’autres continents.2 Aussi cruellement que la dignité humaine...

3 nouvelles parutions sélectionnées pour les étudiants en droit.

Le Village veille pour vous et a sélectionné ce mois-ci dans les parutions proposées par les éditeurs...