1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant

a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS AGRIVIENNE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90, L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 19 juin 1994 applicable en la cause, que la durée du mandat du commissaire à l'exécution du plan

L. 132-2 du code de commerce ; que M.

450 du code de procédure civile.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

34 ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le traité de Rome en ses articles 92 et 95 ; Vu le décret du 26 mars 1964 portant

soutient à bon droit que ce sont, comme précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n° 112 les "articles du code

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [V] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [U] [E] [

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [S] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AUTO REVISION

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants