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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ed

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

et juger selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccba6b63637c907b7a0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d413ef607c90ab6360

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par lettre recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

679334c254e6f046d26ca404

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de contestation d' honoraires , est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf5e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8a8b1a5ae27812390df73

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c2c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368478c0355000835f4ed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7573

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a95d1bc2605de4b4a53

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[I] [B] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e0b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à titre liminaire, que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e668ccdc6046d47cac0e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LA COUR : - Sur l'appel de la société [1] La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949

Source officielle

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