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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

686c0c88dd7001754d61ab2f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du 09/02/2024 du Préfet

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2af4dd062d9f810e0719

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfet du département

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1612c6cdc6046d4708d1ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f590e8bbf04ef7857c2db6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004093202

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Le 24 septembre 2002, la Cour constitutionnelle fédérale, siégeant en comité de trois membres, décida de ne pas retenir le recours du requérant au motif que les conditions prévues à l’article 93 a § 2

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586dc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

des poursuites individuelles ; qu'en déniant à cette caution un tel droit sans constater que son engagement eût été solidaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801c9d9c3ba90f51dc18c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65cbbd508ddbf41d3f4163ee

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] reçue au greffe le 03/01/2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801c9f9c3ba90f51dc18f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60570596c9bad003d81f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.".

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d56c34eb4cc8577bed9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 11 avril 2017 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd32c1cdc6046d471ea155

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88bb73ea43407b9fbcced

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission […] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa35

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d59c34eb4cc8577bf49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 30 septembre 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352742e4b5292aaa65eb99

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du 14/06/2014 du Préfet

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

662fe0ccb89538338ecdcd06

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f01f3602fc178212f7cfc6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.”

Source officielle

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