par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

l'article R. 613-2 du même code.

limitée, dont le siège est zone d'activités Les Plaines, 42120 Perreux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L 441-10 du Code de commerce à compter du 15 juin 2023 - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP la somme provisionnelle de 93 735,46 euros au titre de la situation n°10, augmentée des intérêts

La demande formée par la société Geolys et Swisslife au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

93 du code général des impôts.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions

Le délai de péremption ne commence donc à courir qu'en présence d'une notification régulière de la radiation qui s'entend comme étant celle qui doit notamment informer les parties des conséquences du défaut

), au profit de : 1 / la SARL Lady A... 93, société à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme Chantal Z..., dont le siège est ...

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

*1DE/00/33/39/93* R.G. : 2025001446 P.C. : 2025J107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [N] [P] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990

dispositions de l'article 93 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, alors qu'à défaut de procédure prévue pour une telle réclamation, comme il en est prévu une à l'article 108 du décret du 27 décembre

*1DE/00/08/12/47* 2025001519 - 1 -N° PC : 2025/93 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 Madame [X] [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur