Selon l’article 732 du code civil, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Il expose, au visa des articles 909 et 954 du code de procédure civile, que l'appel incident et donc, la demande reconventionnelle formée par le liquidateur judiciaire de la société Geraudia Formation,

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile dispose : le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour

914 du code de procédure civile ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Ordonner la Jonction de la procédure enrôlée sous le RG 21/00450 et celle enrôlée sous le RG 21/00543 ; A titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au

450 du code de procédure civile

En application de l'article 914 du code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

de l'indu portée devant le juge commissaire, a confirmé l'ordonnance pour le surplus et a condamné les époux [G] au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[K] [N] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, faute pour