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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire Il résulte des dispositions combinées des articles L213-4-2 à L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire relatifs aux compétences
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 30 juillet 2021 la Sci [Adresse 9] a assigné Mme [B] pour obtenir paiement de cette somme outre 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre civile TGI
64acf41603c09105db6c0638
4 juillet 2023
4 juillet 2023
699 du Code de Procédure Civile ; * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; MOTIFS Sur la qualification de l'incident : Aux termes de l'article 914 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
14 janvier 2026
pièces détachées automobiles, acces soires automobiles, produits d'entretien pour l'automobile, dépannage, remorquage de véhicules, vente à emporter de de nrées alimentaires, confiserie RCS [Localité 3] 912
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
[F] à verser à Mme [O] la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC - Condamner M.
Source officielleChambre 12
69bf54e6cdc6046d478076e6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : M0004048 N° PCL : 2025J01101 N° RG : 2025P01764
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f5
17 octobre 2011
17 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.
Source officielle1ère Chambre
659cf2cd0b6b43000800d8a3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210768
17 octobre 2019
17 octobre 2019
article 902 et de conclusions CPC article 911, assignation devant la cour d'appel de Toulouse » sans autres mentions que l'identité des parties, le rappel des textes du code de procédure civile, et la
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
Vu les articles 117 à 119 CPC, et L 311-2 CPCE, l 'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Dire et juger LA FAVORITE recevable en sa demande de nullité du commandement
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Se prévalant des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile qui impose aux parties de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, elle fait observer
Source officielle1ère Chambre
69e85ef5cdc6046d47196b7b
21 avril 2026
21 avril 2026
[W] demande au conseiller de la mise en état de : DEBOUTER M [F] de toutes ses demandes, CONDAMNER M [F] à verser à M [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d9a2416523b9959bab1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
Source officielle3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35e
21 mars 2013
21 mars 2013
786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président, chargé
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67875249fc8e837eda8a6186
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 mentionnant que « la deuxième déclaration d'appel est identique, à ceci près que j'ai complété par la date de naissance et le lieu de naissance de l'appelante : mention de l'article 901 du cpc »
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Ce mémoire a été notifié par le greffe de la chambre 4-7 le 29 juillet 2024 en 4 envois (AR signés le 1er août 2024 x 4 par le commissaire du Gouvernement et AR signés le 31 juillet 2024 x 4 par la SELAS
Source officielle2ème chambre
69e31139cdc6046d47a74f7a
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure
Source officiellePage 27 sur 106