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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174472
23 mai 2017
23 mai 2017
It held, in essence, that there had been a legitimate aim for the post-mortem under Article 9 § 2 of the Convention, namely the interest of public health.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174002
2 mai 2017
2 mai 2017
If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2? 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192837
3 avril 2019
3 avril 2019
If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention? 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204768_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003575303
11 janvier 2005
11 janvier 2005
He relied on Article 9 of the Convention, which provides: “1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300134_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
9 § 2 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210634
9 décembre 2021
9 décembre 2021
CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905
26 septembre 2012
26 septembre 2012
cas en l'espèce ; que le jugement sera infirmé et Monsieur X... débouté de ses demandes ; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154436
15 avril 2015
15 avril 2015
Celui-ci demeure compétent à examiner les contestations des personnes condamnées relatives à l’exercice de leurs droits (articles 9 § 2 et 56) et ses décisions sont susceptibles d’un recours devant le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128169
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11 ?
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100720_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A soutient que la décision attaquée : -n'est pas suffisamment motivée ; -méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application n° 1560/003 dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielleChambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216735
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, outre la somme de 2 000 euros en cause d'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article 9-2 du règlement (CE) n°343/2023 du 2 septembre 2023 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434658.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003817897
14 décembre 1999
14 décembre 1999
un but légitime et « était nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 9 § 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003333102
13 juillet 2006
13 juillet 2006
in a democratic society” within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention. 1 Existence of an interference 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003218602
13 juillet 2006
13 juillet 2006
in a democratic society” within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201570_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300281_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; elle n'est pas signée et ne mentionne ni le nom et le prénom de son auteur ; -elle méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 dans la mesure où le
Source officielle6ème chambre
DTA_2300267_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile : - elle méconnaît l'article 9-2 du règlement (UE) 604/2013 modifié par
Source officiellePage 27 sur 46124