L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

-70.046, C 89-70.048 et E 89-70.050 invoquent à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois n° B 89-70.047 et D 89-70.049 invoquent

Article 2 : La COMMUNE DE SENS versera 1 000 euros à la société Diffusion 89 pour les frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens.

Joint en raison de leur connexité les pourvois numéros 89-11.019, 89-11.020, 89-11.021, 89-11.022 et 89-11.023 ; Attendu que, le 24 mai 1988, le président du tribunal de grande instance de Toulouse

Z... les parcelles 96/36 et 97/36 issues de la division de la parcelle 91/36 ainsi que le quart indivis de la parcelle 89/36 ; que le 4 juin 1999 M.

au titre de son préjudice de jouissance; De fixer à la somme de 4 000 euros sa créance au passif de la liquidation de la société OPC Concept 89 au titre de son préjudice moral; De fixer à la somme de

, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard de toutes leurs demandes et conclusions ; - condamner la société ID'EES 89 à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 901 4° du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte, contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du jugement

et de l'article R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

à des immeubles sis hors Neuilly", à "Paris", après avoir constaté que l'immeuble en cause était situé à Neuilly, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de

Article 2 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme totale de 1 000 euros à l'association France Palestine Solidarité 89, à la Ligue des droits de l'Homme

15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - condamner M.

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine

Sur le pourvoi n° H 89-13.449 formé par M.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez