885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

889 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 889 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation

Marcel Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ; Vu le code des tribunaux

885 O bis du CGI relatives aux fonctions exercées et aux rémunérations perçues à ce titre ; qu'en se contentant sur ce point de relever que "M.

L. 214-2 du code de l'environnement l'article 1er du décret n° 2006-881, qui abroge le mécanisme de soumission automatique à autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885

€ outre 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

helvétique, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses. » Réponse de la Cour Vu l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination

880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des

de bail portant indistinctement sur l'ensemble composé de l'appartement et de la chambre, dont les stipulations s'imposaient à Mme Z..., la cour d'appel a encore violé l'article 883 du Code civil, outre

Article 2 : Le compte de campagne de M.

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier

Le prix de vente mentionné à ce projet est celui du compromis (87 881 €).

883 et 888 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de contestation du motif de

L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème

Y... reprochent à l'arrêt qui a fixé la créance de la banque contre la société à la somme principale de 1 881 198 francs, de les avoir condamnés, solidairement avec Mme Z... et M.