369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38-15 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

450 du code de procédure civile

immobilières dénommées Rudel, Plaine et Salvau de Salies dont il détenait 90 % des parts comme le permettait l'article 26 du décret du 27 décembre 1975, puis les dispositions codifiées à l'article R.313

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

code de procédure civile.

; que la décision attaquée est donc entachée d'une violation des articles 1985, 1273, 1134 du Code civil ; 3 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers et

270 et 887 du code civil, violés ; Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure, il convient

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

450 du code de procédure civile.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

889 alinéa 2 du code civil.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.