de l'étendue du préjudice allégué par la société Total, était sérieuse, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L'article 872 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

En conséquence, nous dirons que la demanderesse ne justifie pas du bien fondé de sa demande au visa de l'article 872 du code de procédure civiles et qu'il n'y a lieu à référé au visa de l'article 873 du

Calisport, dont le siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : La société HPL [I], société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 878

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société DALKIA bien fondée et recevable en ses demandes

1134 du code civil ; 2 / que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que pour rapporter la preuve que le tonnage manquant ne s'élevait pas à 30 871

873 du code de procédure civile.

873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été stipulé à première demande, l'existence d'une contestation, fût-elle sérieuse

euros 01 au titre de la clause pénale ; * conformément aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article

: Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 février 2026, la société [J] [C] [Z] & CO OG nous demande *Vu les dispositions de l'article

de l'UAP devenue Axa Collective sans l'en avoir informé et en ayant continué à mentionner sur ses bulletins de salaire une cotisation patronale de ce chef et défaut d'exécution des dispositions de l'article

D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des relations commerciales, s'agissant de prétentions uniquement fondées sur l'article 873 du code de procédure civile

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 4.

873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal des affaires économiques de déclarer la société