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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé vendredi salle 3
69d3c596cdc6046d474d4406
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 250 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Source officiellechambre 00
69f6ca98cdc6046d47680153
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement
Source officielleRéféré
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
872 du Code de procédure civile qui prévoit que : « Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
Source officielleTrib. de Commerce
69aec338cdc6046d47092b83
1 juillet 2025
1 juillet 2025
872 et 873 du code de procédure civil de : Condamner la société LE COMTE CAPRE à régler à M et Mme [P] la somme de 139 000€ TTC, à titre de provision en exécution du contrat du 18 décembre 2017, incluant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2deb7cdc6046d473e2d81
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [T], demeurant 32 avenue du Parc 93290 Tremblay en France Assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6ce6cdc6046d47820439
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 19 novembre 2025, la société LCA DISTRIBUTION nous demande de : Vu les articles
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf66e3cdc6046d4781a07f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d150d1cdc6046d4720a442
4 avril 2025
4 avril 2025
873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1cfb8cdc6046d47292b66
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner à titre provisionnel la Société INSITEO au paiement à la société SEVENTIC de la
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
2 avril 2025
La SAS [M] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER
Source officielleChambre 22
6a197e8acdc6046d475c1f19
28 mai 2026
28 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielleChambre 22
69f2a08dcdc6046d4706d3ec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société BIG HALAL à régler, à titre provisionnel
Source officielleChambre 22
69f57f5fcdc6046d474a8caf
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
69f003f1cdc6046d47c7b62d
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.
Source officiellechambre 00
69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dcf02acdc6046d47163e56
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la SAS [A] [K] à payer à l'AGS CGEA de [Localité 4] la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 CPC, * La condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e80
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61633c187eadebb7307d1f44
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mademoiselle [Y] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 27 sur 111