Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10, portant sur les primes versées à huit élèves, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

[S] les sommes suivantes : * 868 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 868 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 86,80

868, 34 € pour la SA PIERRE FABRE DERMO- COSMETIQUE).

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant que la SARL MM2 exploite un fonds de commerce de prêt à porter et d'articles d'habillement de luxe et accessoires, au 18, rue d'Antibes à CANNES.

et du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement des articles L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil - enjoindre à la société [1] de

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

31, alinéa 3, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant M.

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la Société nantaise d'habitations la somme de 1 868 euros.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [D] [P] épouse [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 843, 856, 860 alinéa 1er, 864 et 922 anciens du code

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société HPC Envirotec est rejetée.

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Pieux, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 583 868 francs CFP en réparation du préjudice financier et moral subi du fait de l'illégalité de