RG 2023034198 et RG 2024011930 (affaires connexes) : A l'audience publique du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du

CPC et des dépens'.

452 du cpc et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

804 du CPC.

700 du CPC

Germain Automobile recouvrés selon les modalités de l'article 699 du CPC. Par déclaration en date du 28 juillet 2020, la SARL St.

D..., SARL BATSCOP, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne in solidum la société PAMIER et U...

700 du CPC, CONDAMNER de Madame [Z] à payer à Maître [E], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSULAT la somme de 2000, 00 Euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers

700 du CPC ; - CONDAMNER les demandeurs au règlement d’une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 ; - DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ».

L.222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

Si la société Cache-c'ur évoque l'article 6 §2 du règlement UE 864/2007 (« Rome II »), cet article n'est applicable que pour la désignation de la loi applicable à l'action en concurrence déloyale et non

La société Alstom est le fabricant du CPEC litigieux mais il s'évince des débats que la société Maschinenfabrik Reinhausen est titulaire d'une licence sur le CPEC et est le fabricant de ses accessoires

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - la limitation de l’exécution provisoire à hauteur des sommes offertes, - la prise en charge des dépens par le demandeur.

789, al.2, du CPC , renvoyer la fin de non-recevoir et la demande d’expertise qui en dépend devant le juge du fond; Sur l’article 700 du CPC et les dépens - Condamner Madame [F] [S] au paiement à Monsieur