Maître [AE] [P], notaire à [Localité 86], a été désignée par la famille pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 860 du code de la santé publique : "Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration. - Ceux qui

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 869 du Code civil, n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 829 du même Code,

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

843 à 860-1 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant en définitive sur les seules allégations de Monsieur Charles-Hubert X..., la cour d'appel n'a pas

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

10 du décret du 12 juin 1972 ; 2°- annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 856, L 860 et L 863 ; Vu le décret n° 56-1294 du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.860 du code de la santé publique, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les agents bénéficiaires

L.852, L.859 et L.860 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

a été ordonné et que la demande faite à nouveau en ce sens par les appelants se heurte à l'autorité de chose jugée ; ensuite, sur la demande de nouvelle évaluation des biens, que s'il résulte des articles

EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE