n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 979 855 681 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Z 93-12.400 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 621-43 du Code de commerce, 853, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître [H], de la SCP [B], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [S] S.A.S.

PEP Mme 40 472 - PEP M 141 079 - PEL M 151 894 - PEL Mme 274 977 - Livrets ( ) 43 637 - BDC 360 000 - Assurances 486 500 - Natio vie - Azur Budget 694 000 TOTAL en francs 5 470 859

une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

4, sixièmement du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et de celles de l'article 3 du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil datant du même jour, soutenu qu'en l'espèce, le véhicule conduit

, S 11-28. 855, T 11-28. 856, U 11-28. 857, V 11-28. 858 et W 11-28. 859 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mouvement de grève était la conséquence des manquements graves et délibérés

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19. 858, E 13-19. 859 et F 1319860 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :